Les conditions générales de dépôt de l'artisan-créateur

Les Conditions Générales de Dépôt-vente de la société BERGAMOTE DEPÔT-VENTE & CREATIONS régissent les relations entre l’artisan-créateur, désigné ci-après par « le Déposant » et la société BERGAMOTE DEPÔT-VENTE & CREATIONS désignée ci-après par « le Dépositaire ». Elles ont une valeur contractuelle. Il est convenu que le déposant confie au dépositaire le soin d'exposer des produits (ci-après désignés par « le ou les Articles ») de sa fabrication personnelle au vue de leurs ventes auprès de tiers dans sa boutique.


Ces Conditions Générales de Dépôt-vente sont complétées par le Contrat de dépôt-vente.

 

Article 1 : Objet
Le Déposant donne mandat exclusif au Dépositaire de vendre pour son compte les objets listés dans le présent contrat et dans les éventuels avenants. Le Dépositaire s’engage à assurer la garde et la conservation des articles qui lui ont été remis par le Déposant jusqu’à la vente ou le retrait par le Déposant.
Le Déposant ne peut pas intervenir de quelque manière que ce soit sur le prix, l’espace attribué ou la condition de la vente. Le contrat comporte le nom de la société, nom, prénom, adresse, téléphone et mail du Déposant, ainsi que le numéro de sa pièce d’identité, le n° Siret/Siren, la désignation de l’article et le prix à payer au Déposant en cas de vente.

 

Article 2 : Comment déposer des articles
Le dépôt d’un article est libre et gratuit.
Le Déposant présente au Dépositaire sa pièce d’identité et son extrait Kbis.
Le Déposant apporte ses articles directement à la boutique, avec ou sans rdv. En accord avec le Dépositaire, si le Déposant préfère les envoyer par La Poste ou tout autre système de livraison, il prendra lui-même ces frais en charge ainsi que ceux des emballages. Cet envoi devra indiquer dans le bon de livraison la liste, le nombre d’articles livrés et les montants attendus en cas de vente au regard de l’article 4.

Durant le dépôt, l’activité de vente reste prioritaire pour le Dépositaire.

Les frais de dossier pour l’ouverture d’un contrat de dépôt sont de 2€. Ces frais sont acquittés une seule fois et ce quel que soit le nombre de dépôts qui pourront être fait par la suite.

Lors du premier dépôt, il sera remis au Déposant les présentes conditions générales qu’il devra signer. Cette signature vaut :
- Acceptation sans réserve des Conditions générales pour le dépôt réalisé et les dépôts qu’il réalisera à l’avenir ;
- Déclaration que les articles réalisés par le Déposant sont composés de matériaux exempts de tout caractère dangereux et nocif ;
- Déclaration que tous les produits confiés et exposés à la vente sont issus de sa création personnelle et qu'ils ne portent pas atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle d'un tiers ;
- Déclaration que l’article déposé n’est pas une contrefaçon ;
- Déclaration que l’article déposé a été fabriqué en France ;
- Déclaration que l’article déposé est conforme à la loi, aux règlements en vigueur et aux normes européennes de sécurité au jour du dépôt.

Propriétaire de l’article déposé, le Déposant est seul responsable de leur qualité. En cas de vice caché, il devra rembourser ou au moins dédommager le Dépositaire, voire l’acheteur.

Le Dépositaire s’engage à conserver les articles dans des conditions permettant le respect de l’emballage, de l’état d’origine et sans altération. Tout article ayant subi une altération due à un mauvais stockage ou une mauvaise manipulation de la part du Dépositaire sera payé par le Dépositaire au facturant comme tout article vendu en boutique.

Le Dépositaire se réserve le droit d’annuler le contrat et de retirer sans préavis de la vente, en informant le Déposant dans les meilleurs délais, tout article pour lequel le Dépositaire aurait un doute sur la provenance ou l’identification du propriétaire/artisan/créateur présumé ou encore tout article présentant un vice non signalé lors du dépôt et qui le rendrai impropre à la vente dans des conditions de qualité exigée par le Dépositaire.

 

Article 3 : Que et quand déposer

Nos critères de choix sont la qualité de votre travail, votre savoir-faire et l'originalité de vos créations.

Les articles attendus doivent :

- convenir aux enfants de 0 à 10 ans ou à la femme enceinte,

- être neufs et propres.

Les notices d’utilisation et les règles du jeu sont les bienvenus le cas échéant.

Le Déposant fournit au Dépositaire l’argumentaire relatif aux qualités génériques et spécifiques des articles déposés.

 

Tout article lié à la saison printemps/été sont déposés de janvier à la mi-juin, et ceux de la saison automne/hiver de juillet à la mi-janvier. Tous les autres articles peuvent être déposés tout au long de l’année.

 

Le Dépositaire se réserve le droit de refuser tous les articles ne rentrant pas dans les critères cités ci-dessus ou ne correspondant pas à son image. Aussi, les articles proposés sont acceptés selon la place disponible et selon la demande.

 

Article 4 : Fixation du prix de vente et rémunération
Le prix qui sera versé au Déposant à la suite de la vente de l’article est défini d’un commun accord entre le Dépositaire et le Déposant.
Le prix de vente proposé en boutique est défini librement et uniquement par le Dépositaire.

Le Dépositaire sélectionne les articles pris en dépôt, rédige le listing des articles et les montants revenants au Déposant en présence du Déposant ou dans un second temps au choix. Une copie du contrat de dépôt est donnée au Déposant physiquement ou par mail.

Tout justificatif de dépôt fait preuve devant la loi de l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de dépôt.

 

Article 5 : Période de soldes et remises
Certains articles exposés à la vente chez Bergamote durant les périodes de soldes légales peuvent faire l’objet d’une baisse du prix initial pouvant aller de moins 20% à moins 40% du prix de vente TTC. Ce pourcentage est convenu d’un commun accord entre le Déposant et le Dépositaire lors de la signature du contrat. Les articles soldés seront ceux qui se seront vendus difficilement ou les derniers d’une série ou d’une saison.

Ces réductions sont répercutées sur la rémunération du Déposant et sur la commission du Dépositaire à parts égales.

 

Article 6 : Qui peut déposer
Toute société possédant un n° Siret/Siren peut déposer librement des articles mentionnés à l’article 3 lui appartenant.

 

Article 7 : Durée du dépôt
Un dépôt dure environ cinq semaines à compter du jour de leur livraison ou jusqu’au prochain passage de la boutique dans la commune où a eu lieu le dépôt. D’un commun accord entre le Déposant et le Dépositaire, le dépôt pourra être renouvelé une ou plusieurs fois pour une durée équivalente.
Le Déposant s’interdit de retirer les articles mis en dépôt pendant la durée du contrat sauf s’il verse, à titre de dédommagement, le montant de la commission qui aurait été due en cas de vente du ou des articles pendant cette période.

 

Article 8 : Les conditions de paiement et la reprise des invendus
Aucun paiement ne sera effectué avant la vente de la totalité du dépôt ou la date de fin du dépôt et en dehors des jours d’ouverture de la boutique.
Une copie de la fiche de dépôt est transmise physiquement ou par mail au Déposant par le Dépositaire pour le règlement et la reprise des éventuels invendus. Le paiement sera effectué en espèce, par virement ou par chèque à l’ordre du Déposant.

Tous les articles déposés invendus sont impérativement repris par le Déposant en même temps que le paiement du dépôt. Pour les Déposants résidant au-delà de 50km autour des points de vente du Dépositaire, les invendus pourront être envoyés par la Poste ou tout autre système de livraison au Déposant aux frais du Dépositaire. Les articles qui n’auront pas été récupérés 3 mois après la fin du contrat deviendront la propriété du Dépositaire. Aussi, en raison de contraintes comptables, le paiement des dépôts ne pourra plus être réclamé 6 mois après la fin du contrat.

Si un article n’apparaît pas comme vendu mais qu’il n’est pas retrouvé par le Dépositaire, une procédure de recherche est mise en place. Cette procédure peut durer jusqu’à un mois calendaire (hors fermeture estivale). A l’issue de cette procédure de recherche, l’article sera restitué au Déposant s’il a été retrouvé ou réglé à celui-ci au prix figurant au contrat de dépôt s’il n’a pas été retrouvé.

 

Article 9 : Responsabilités – Litiges
La société BERGAMOTE DEPÔT-VENTE & CREATIONS s’engage à souscrire auprès de la compagnie de son choix une assurance garantissant les risques de responsabilité civile, incendie, inondation, à l’intérieur de sa boutique. La couverture de ces risques ne pourra en aucun cas dépasser le montant remboursé par la compagnie d’assurance.

Le Dépositaire ne saurait répondre de la qualité des articles vendus pour le compte de ses Déposants.

Le Dépositaire se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de dépôt-vente.

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Troyes sera seul compétent.

© 2019 by Bergamote Dépôt-Vente & Créations. Créé avec Wix.com

  • b-facebook
  • Instagram