Les conditions générales de dépôt

Les Conditions Générales de Dépôt-vente de la société BERGAMOTE DEPÔT-VENTE & CREATIONS régissent les relations entre le client, désigné ci-après par « le Déposant » et la société BERGAMOTE DEPÔT-VENTE & CREATIONS désignée ci-après par « le Dépositaire ». Elles ont une valeur contractuelle. Le Dépositaire offre au Déposant de prendre en dépôt et mettre en vente auprès de tiers dans sa boutique des vêtements, des chaussures, des accessoires, du matériel de puériculture, du petit mobilier, de la décoration, des jeux, des jouets, des livres et des bijoux fantaisies (ci-après désignés par « le ou les Articles »).

Ces Conditions Générales de Dépôt-vente sont complétées par le Contrat de dépôt-vente.

 

Article 1 : Objet
Le Déposant donne mandat exclusif au Dépositaire de vendre pour son compte les objets listés dans le présent contrat et dans les éventuels avenants. Le Dépositaire s’engage à assurer la garde et la conservation de la marchandise qui lui a été remise par le Déposant jusqu’à la vente ou le retrait par le Déposant.
Le Déposant ne peut pas intervenir de quelque manière que ce soit sur le prix ou la condition de la vente. Le contrat comporte les nom, prénom, adresse, téléphone et mail du Déposant, ainsi que le numéro de sa pièce d’identité, la désignation de l’objet et le prix à payer au Déposant.

 

Article 2 : Comment déposer des articles
Le dépôt d’un article est libre et gratuit.
Le Déposant doit présenter au Dépositaire sa pièce d’identité.
Le Déposant apporte ses articles directement à la boutique, avec ou sans rdv.
Durant le dépôt, l’activité de vente reste prioritaire pour le Dépositaire.

Les frais de dossier pour l’ouverture d’un contrat de dépôt sont de 1€. Ces frais sont acquittés une seule fois et ce quel que soit le nombre de dépôts qui pourront être fait par la suite.

Lors du premier dépôt, il sera remis au Déposant les présentes conditions générales qu’il devra signer. Cette signature vaut :
- Acceptation sans réserve des Conditions générales pour le dépôt réalisé et les dépôts qu’il réalisera à l’avenir ;
- Déclaration du Déposant qu’il est légalement entré en possession de l’article déposé ;
- Déclaration du Déposant qu’il est propriétaire de l’article et que celui-ci n’est pas gagé ;
- Déclaration que l’article déposé n’est pas une contrefaçon ;
- Déclaration que l’article déposé est conforme à la loi et aux règlements en vigueur au jour du dépôt.

Propriétaire de l’article déposé, le Déposant est seul responsable de leur qualité. En cas de vice caché, il devra rembourser ou au moins dédommager le Dépositaire, voire l’acheteur.

Le Dépositaire se réserve le droit d’annuler le contrat et de retirer sans préavis de la vente, en en informant le Déposant dans les meilleurs délais, tout article pour lequel le Dépositaire aurait un doute sur la provenance ou l’identification du propriétaire présumé ou encore tout article présentant un vice non signalé lors du dépôt et qui le rendrai impropre à la vente dans des conditions de qualité exigée par le Dépositaire.

 

Article 3 : Que et quand déposer
Les articles attendus sont des vêtements, des chaussures, des accessoires, du matériel de puériculture, du petit mobilier, de la décoration, des jeux, des jouets, des livres et des bijoux fantaisies. Tous les articles doivent :
- convenir aux enfants de 0 à 10 ans ou à la femme enceinte,
- être neufs ou en excellent état, propres, sans défaut et repassés, sans bouloches et sans poils d’animaux, non usés, non décolorés, non déformés et sans étiquette nominative,
- être récents, de marque et de saison (pour les vêtements et chaussures),
- être aux normes européennes de sécurité,

Les emballages d’origine, les notices d’utilisation et les règles du jeu sont les bienvenus.

Les vêtements et chaussures printemps/été sont déposés de janvier à la mi-juin, et ceux automne/hiver de juillet à la mi-janvier. Tous les autres articles peuvent être déposés tout au long de l’année.

Le Dépositaire se réserve le droit de refuser tous les articles ne rentrant pas dans les critères cités ci-dessus ou ne correspondant pas à son image. Aussi, les articles proposés sont acceptés selon la place disponible et selon la demande.

 

Article 4 : Fixation du prix de vente et rémunération

Le prix qui sera versé au Déposant à la suite de la vente de l’article ainsi que le prix de vente proposé en boutique est défini librement et uniquement par le Dépositaire.

 

Le Dépositaire sélectionne les articles pris en dépôt en présence du Déposant mais rédige le listing des articles et les montants revenant au Déposant dans un second temps. Le montant total du contrat de dépôt est communiqué au Déposant par SMS. Le contrat ainsi rédigé est consultable à tout moment par le Déposant directement à la boutique ou envoyé par mail sur demande.

 

Rémunération (Sauf exception d'un commun accord) : 

- Articles vendus jusqu’à 20€ TTC : la règle du 40% pour le Déposant et 60% pour le Dépositaire du montant des ventes est appliquée ;

- Articles vendus entre 20.01€ et 150€ TTC : la règle du 50% pour le Déposant et 50% pour le Dépositaire du montant des ventes est appliquée ;

- Articles vendus entre 150.01€ TTC et plus : la règle du 60% pour le Déposant et 40% pour le Dépositaire du montant des ventes est appliquée.

Tout justificatif de dépôt fait preuve devant la loi de l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de dépôt.

 

Article 5 : Période de soldes et remisesTous les articles mis en vente chez Bergamote durant les périodes de soldes légales font l’objet d’une baisse du prix initial pouvant aller de moins 20% à moins 60% du prix de vente TTC.
Tous les articles bénéficiant d’un renouvellement du contrat de dépôt comme expliqué à l’article 7 peuvent éventuellement faire l’objet d’une remise du prix de vente TTC initial pouvant aller de moins 10% à moins 40%. Idem pour tous les articles pour lesquels un défaut aura été identifié après le dépôt (tâche, bouton manquant, élément décollé ou décousu, page déchirée ou crayonnée etc ...).
Par conséquent, ces réductions sont répercutées sur la rémunération du Déposant et sur la commission du Dépositaire à parts égales.

 

Article 6 : Qui peut déposer
Toute personne majeure peut déposer librement des articles mentionnés à l’article 3 lui appartenant. Seule une copie d’une pièce d’identité est nécessaire à l’établissement du contrat.

 

Article 7 : Durée du dépôt

Un dépôt dure environ cinq semaines à compter du jour du dépôt ou jusqu’au prochain passage de la boutique dans la commune où a eu lieu le dépôt (hors congés, jour férié ou fermeture exceptionnelle). D’un commun accord entre le Déposant et le Dépositaire, le dépôt pourra être renouvelé une à deux fois pour une durée équivalente ; voire une troisième fois si cela se justifie et à titre exceptionnel.


En cas de fermeture exceptionnelle en raison d'un arrêt maladie, d'une catastrophe naturelle, d'un accident, d'un acte terroriste ou d'un confinement par exemple imposé par l'Etat ou toute autre entité publique ou privée, la durée du contrat s'en trouvera d'autant augmentée sauf pour les vêtements ou chaussures ne correspondant plus à la saison


Le Déposant s’interdit de retirer les articles mis en dépôt pendant la durée du contrat sauf s’il verse, à titre de dédommagement, le montant de la commission qui aurait été due en cas de vente du ou des articles pendant cette période.

 

Article 8 : Les conditions de paiement et la reprise des invendus
Aucun paiement ne sera effectué avant la vente de la totalité du dépôt ou la date de fin du dépôt et en dehors des jours d’ouverture de la boutique.
La fiche de dépôt est présentée au Déposant par le Dépositaire pour le règlement et la reprise des invendus. Le paiement sera effectué en espèce ou par chèque à l’ordre du Déposant. Le Déposant peut choisir d’être payé sous forme d’avoir dans la boutique.

Tous les articles déposés invendus sont impérativement repris par le Déposant en même temps que le paiement du dépôt. Les articles qui n’auront pas été récupérés 3 mois après la fin du contrat seront donnés à des associations. Aussi, en raison de contraintes comptables, le paiement des dépôts ne pourra plus être réclamé 6 mois après la fin du contrat.

Si un article n’apparaît pas comme vendu mais qu’il n’est pas retrouvé par le Dépositaire, une procédure de recherche est mise en place. Cette procédure peut durer jusqu’à un mois calendaire (hors fermeture estivale). A l’issue de cette procédure de recherche, l’article sera restitué au Déposant s’il a été retrouvé ou réglé à celui-ci au prix figurant au contrat de dépôt s’il n’a pas été retrouvé.

 

Article 9 : Responsabilités – Litiges
La société BERGAMOTE DEPÔT-VENTE & CREATIONS s’engage à souscrire auprès de la compagnie de son choix une assurance garantissant les risques de responsabilité civile, incendie, inondation, à l’intérieur de sa boutique. La couverture de ces risques ne pourra en aucun cas dépasser le montant remboursé par la compagnie d’assurance.

Le Dépositaire ne saurait répondre de la qualité des articles d’occasion vendus pour le compte de ses Déposants.

Le Dépositaire se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de dépôt-vente.

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Troyes sera seul compétent.

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